Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Stéphane BAYLE, entrepreneur individuel, SIRET 440 028 751 00038, domicilié 48 rue Béranger, 72000 Le Mans
• Le Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site fons-osint.fr

Les services proposés sous la marque VOX concernent la création de contenus éditoriaux destinés aux réseaux sociaux (LinkedIn, X/Twitter, Facebook, Instagram, etc.).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant validation du paiement.

Case à cocher obligatoire :

Article 2 — Services proposés

2.1 Offre Découverte (posts unitaires)

Création de 1 à 3 posts sur mesure, sans engagement.

2.2 Abonnements mensuels

TVA non applicable — article 293 B du CGI.

2.3 Contenu des livrables

Chaque post comprend :

• une rédaction adaptée au ton, au secteur et aux objectifs du Client ;
• une veille informationnelle fondée sur des sources OSINT accessibles au public ;
• une révision incluse avant validation finale.

Article 3 — Commande et validation

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• sélection de l'offre ;
• renseignement des informations requises ;
• paiement sécurisé via Stripe ;
• réception d'un email de confirmation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de demande contraire à la loi, à l'ordre public ou à sa ligne éditoriale.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

• Posts unitaires : paiement comptant à la commande
• Abonnements : prélèvement mensuel automatique par carte bancaire via Stripe

Une facture est émise et transmise par email après chaque paiement.

Article 5 — Délais de livraison

• Prise de contact (onboarding) : sous 24h ouvrées après paiement
• Premier livrable : sous 5 jours ouvrés après validation du brief
• Abonnements : livraisons échelonnées selon un planning défini conjointement

Les délais sont indicatifs. Un retard supérieur à 15 jours ouvrés, non justifié par un cas de force majeure ou un manquement du Client, peut ouvrir droit à résiliation sans indemnité.

Article 6 — Révisions et validation

Chaque post est soumis au Client pour validation.

• Une (1) révision mineure est incluse par post (ton, formulation)
• Les révisions majeures (changement de sujet ou de brief) sont facturées 50 € HT
• Sans retour du Client dans un délai de 48h, le contenu est réputé validé

Article 7 — Droit de rétractation

Clients professionnels (B2B)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf dans les conditions prévues à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Clients particuliers (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en validant sa commande, le Client reconnaît avoir expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation pour la part de la prestation déjà exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Case à cocher spécifique (clients particuliers uniquement) :

Article 8 — Résiliation des abonnements

Les abonnements sont sans engagement de durée.

• Résiliation possible à tout moment via Stripe ou par email
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours
• Les contenus non consommés ne sont ni remboursables ni reportables

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Cession des droits

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits d'utilisation des contenus livrés :

• pour le monde entier ;
• pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur ;
• pour les usages suivants : communication sur réseaux sociaux, sites web, newsletters et supports de communication internes ou externes du Client.

9.2 Restrictions

Toute revente, sous-licence ou attribution à un tiers est interdite sans accord écrit préalable.

9.3 Références

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale et d'utiliser les contenus à des fins de démonstration, sauf opposition écrite du Client.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux ou d'audience découlant de l'utilisation des contenus.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et conservées conformément aux obligations légales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

Contact : stephane@fons-osint.fr

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Médiation et litiges

Le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur désigné est :

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du Mans.

Article 14 — Droit applicable et contact

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Contact :

• Email : stephane@fons-osint.fr
• Adresse : 48 rue Béranger, 72000 Le Mans

Dernière mise à jour : janvier 2026